Obligation extincteur entreprise : réglementation incendie et Code du travail
Combien d’extincteurs faut-il dans une entreprise ? Une vérification annuelle est-elle obligatoire ? Faut-il une alarme incendie, des consignes ou un éclairage de sécurité ? RPCI explique les principales obligations de sécurité incendie applicables aux entreprises en s’appuyant sur le Code du travail.
Extincteurs en entreprise : ce que dit réellement le Code du travail
L’article R.4227-29 fixe une base réglementaire claire. Elle doit ensuite être adaptée à la configuration et aux risques particuliers de chaque établissement.
Capacité minimale prévue pour l’extincteur servant de base au calcul réglementaire.
Au moins un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher.
Le Code du travail prévoit également au moins un appareil à chaque niveau.
Le nombre et le type d’extincteurs doivent être adaptés aux risques spécifiques du site.
Consulter le texte sur Légifrance →
Quelles sont les obligations pour les extincteurs d’une entreprise ?
Pouvoir combattre rapidement un départ de feu
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires afin qu’un commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu, dans l’intérêt de la sécurité des travailleurs.
Des extincteurs en nombre suffisant
Les extincteurs doivent être présents en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. Le nombre minimal ne suffit pas toujours : les risques présents dans les locaux doivent aussi être considérés.
Des appareils faciles d’accès
Les dispositifs d’extinction non automatiques doivent être d’accès et de manipulation faciles. Un extincteur masqué ou difficile à atteindre compromet l’efficacité de la première intervention.
Une signalisation durable
Les installations d’extinction doivent faire l’objet d’une signalisation durable aux endroits appropriés afin de permettre leur repérage rapide.
La vérification annuelle des extincteurs est-elle obligatoire ?
Le Code du travail impose que les extincteurs soient maintenus en bon état de fonctionnement. Il ne formule pas, dans l’article R.4227-29, une phrase disant simplement « tous les extincteurs doivent obligatoirement être vérifiés une fois par an par un organisme certifié ».
- L’entreprise doit pouvoir démontrer que ses moyens de lutte contre l’incendie sont suivis et opérationnels.
- Une vérification périodique permet de contrôler l’état des appareils, leur emplacement, leur accessibilité et les éventuelles anomalies.
- Les périodicités techniques peuvent également découler des règles de maintenance applicables au matériel et des exigences prévues dans le contrat d’assurance de l’entreprise.
- RPCI organise généralement un suivi annuel pour les parcs d’extincteurs professionnels.
Loi, norme et assurance : ce n’est pas la même chose
Une obligation légale issue du Code du travail, une règle technique issue d’une norme et une exigence contractuelle demandée par un assureur ne doivent pas être confondues. Les exigences applicables doivent être déterminées selon l’activité, les locaux et le contrat concerné.
Le calcul de 1 extincteur pour 200 m² ne suffit pas toujours
Le Code du travail prévoit expressément que, lorsque les locaux présentent des risques particuliers, notamment électriques, le nombre et le type d’extincteurs doivent être appropriés aux risques.
Risques électriques
Armoires électriques, installations techniques, informatique et équipements spécifiques peuvent nécessiter un moyen d’extinction adapté.
Ateliers et industries
L’activité, les machines, produits utilisés et éventuels liquides ou gaz inflammables doivent être pris en compte.
Stockages et entrepôts
La nature et la quantité des produits stockés peuvent modifier l’analyse du risque et les moyens de première intervention nécessaires.
Plusieurs niveaux
Le minimum réglementaire prévoit au moins un appareil par niveau, indépendamment du calcul de surface.
Une alarme incendie est-elle obligatoire dans toutes les entreprises ?
Non, pas automatiquement dans toutes les entreprises. L’article R.4227-34 prévoit notamment un système d’alarme sonore dans les établissements où plus de cinquante personnes peuvent être habituellement occupées ou réunies, ainsi que dans certains établissements où des matières inflammables sont manipulées.
Consulter l’article R.4227-34 →
Consignes de sécurité et évacuation des salariés
Les règles varient selon les caractéristiques de l’établissement. Dans les établissements visés par l’article R.4227-34, une consigne de sécurité incendie doit être établie et affichée. Dans les autres établissements, des instructions doivent permettre d’assurer l’évacuation des personnes présentes.
Ce que prévoit la consigne incendie
Elle précise notamment les moyens d’extinction, les personnes chargées d’agir, l’organisation de l’évacuation, les moyens d’alerte et les modalités d’appel des secours.
Exercices et essais périodiques
Dans le cadre de la consigne prévue par le Code du travail, les exercices et essais périodiques concernés ont lieu au moins tous les six mois, avec consignation de la date et des observations correspondantes.
L’entreprise doit-elle disposer d’un éclairage de sécurité ?
L’article R.4227-14 prévoit que les établissements disposent d’un éclairage de sécurité permettant l’évacuation des personnes en cas d’interruption accidentelle de l’éclairage normal. Les BAES constituent l’une des solutions couramment utilisées pour assurer cet éclairage de sécurité.
Consulter l’article R.4227-14 →
RIA, détection et autres équipements : sont-ils toujours obligatoires ?
Non. L’article R.4227-30 prévoit que, si nécessaire, l’établissement peut être équipé notamment de robinets d’incendie armés, colonnes sèches ou humides, installations fixes d’extinction automatique ou systèmes de détection automatique.
Le besoin dépend notamment de l’activité, des risques, de la configuration des bâtiments et des réglementations spécifiques pouvant s’appliquer au site.
Toutes les entreprises n’ont pas exactement les mêmes obligations
Le Code du travail constitue une base importante, mais d’autres règles peuvent s’ajouter selon l’établissement.
- Classement éventuel de l’établissement en ERP.
- Activité industrielle ou risques particuliers.
- Présence et quantité de matières inflammables.
- Effectif et configuration des bâtiments.
- Nombre d’étages et cheminements d’évacuation.
- Exigences contractuelles prévues par l’assureur.
Être conforme ne signifie pas suréquiper votre entreprise
L’objectif réglementaire
Disposer de moyens adaptés permettant de réagir rapidement à un départ de feu, en tenant compte des risques réellement présents.
L’approche RPCI
Examiner l’activité, les surfaces, les niveaux et les risques particuliers afin de proposer les équipements nécessaires, sans ajouter du matériel inutile.
Checklist sécurité incendie pour une entreprise
Extincteurs
Leur nombre est-il cohérent avec la surface, les niveaux et les risques particuliers ?
Accessibilité
Les moyens d’extinction sont-ils accessibles et faciles à utiliser ?
Signalisation
Les équipements de lutte contre l’incendie sont-ils clairement repérables ?
Suivi
Disposez-vous d’un historique clair des contrôles, interventions et anomalies ?
Évacuation
Les dégagements sont-ils libres et les consignes adaptées à votre établissement ?
Risques particuliers
Les risques électriques, techniques ou liés à votre activité ont-ils été pris en compte ?
Faire contrôler la protection incendie de votre entreprise
RPCI accompagne les entreprises de Rhône-Alpes pour le contrôle, la vérification, la maintenance et la vente d’extincteurs, ainsi que pour différents équipements de sécurité incendie professionnelle.
Nous intervenons notamment dans l’Isère, le Rhône, l’Ain, la Savoie, la Haute-Savoie et la Loire.
Réglementation extincteurs : les réponses essentielles
Un extincteur est-il obligatoire dans une petite entreprise ?
Est-ce toujours exactement un extincteur pour 200 m² ?
La loi impose-t-elle une vérification annuelle des extincteurs ?
Une alarme incendie est-elle obligatoire sous 50 personnes ?
Les extincteurs doivent-ils être visibles et accessibles ?
Une assurance peut-elle demander plus que le Code du travail ?
Vous ne savez pas si votre entreprise est correctement équipée ?
RPCI analyse votre activité, votre surface, vos niveaux et les risques particuliers afin d’identifier les équipements réellement nécessaires.
Appeler RPCI — 04 74 88 06 52