04.74.88.06.52. Obligations et réglementation extincteurs entreprise et maison

🔥 Extincteurs : quelles sont les obligations et réglementations pour les entreprises et les particuliers ?

La sécurité incendie est une obligation légale en France, que ce soit pour les entreprises, les établissements recevant du public (ERP) ou même pour les particuliers.
Les extincteurs, plans d’évacuation et signalisations font partie intégrante de cette protection.

Voici un tour d’horizon clair et complet de la réglementation en vigueur, issu du Code du travail, du Code de la construction et de l’habitation et des normes européennes.

🧯 1. Les obligations pour les entreprises selon le Code du travail

Le Code du travail (articles R.4227-28 à R.4227-39) impose à tout employeur de prévenir et maîtriser les risques d’incendie sur le lieu de travail.

🔹 Extincteurs obligatoires

Selon l’article R.4227-29 :

« Les établissements sont équipés d’extincteurs en nombre suffisant et maintenus en état de fonctionnement. »

Cela signifie :

• Au minimum un extincteur pour 200 m² de plancher ;

• Et au moins un extincteur par niveau du bâtiment ;

• Placés à proximité des zones à risque (électricité, stockage, machines, etc.).

Les extincteurs doivent être accessibles, signalés et facilement utilisables par le personnel.

🔹 Vérification et maintenance

L’article R.4227-39 stipule que tous les dispositifs doivent être entretenus et vérifiés périodiquement.
En pratique :

• Une vérification annuelle obligatoire par une entreprise spécialisée (comme RPCI Extincteurs) ;

• Un registre de sécurité doit consigner chaque contrôle et chaque intervention ;

• Les appareils doivent être conformes à la norme NF S 61-919.

🔹 Formation du personnel

L’article R.4227-39 précise également que :

« Le personnel doit être formé à la conduite à tenir en cas d’incendie. »

👉 Concrètement, chaque salarié doit connaître :

• L’emplacement des extincteurs et des sorties de secours ;

• Le mode d’emploi des extincteurs ;

• Le plan d’évacuation de l’entreprise.

🏢 2. Les obligations pour les établissements recevant du public (ERP)

Les ERP (commerces, écoles, hôtels, restaurants, salles, etc.) sont soumis à des exigences renforcées fixées par le Code de la construction et de l’habitation et les arrêtés de sécurité incendie.

🔹 Nombre et type d’extincteurs

• Un extincteur à eau pulvérisée 6 litres par tranche de 200 .

• Un extincteur CO₂ pour chaque tableau électrique ou serveur informatique .

• Les extincteurs doivent être fixés à une hauteur maximale de 1,20 mètre.

🔹 Plans d’évacuation et consignes de sécurité

Les articles MS 41 à MS 51 imposent :

• Des plans d’évacuation affichés à chaque issue et à chaque étage ;

• Des consignes de sécurité incendie visibles et à jour ;

• Un éclairage de sécurité (blocs autonomes) en état de marche.

Les ERP doivent aussi organiser des exercices d’évacuation réguliers, au minimum tous les 6 mois.

🔹 Vérification obligatoire

Les extincteurs et dispositifs incendie des ERP doivent être contrôlés une fois par an par un professionnel certifié, avec apposition d’une étiquette de contrôle et mention dans le registre de sécurité.

🏠 3. Les obligations et bonnes pratiques pour les particuliers

À ce jour, aucune loi n’impose les extincteurs dans les habitations privées.
Cependant, leur installation est fortement recommandée par les pompiers et les assureurs.

🔹 Où installer un extincteur à la maison ?

• Près de la cuisine, où les risques d’incendie sont les plus élevés ;

• À proximité du tableau électrique ;

• Dans le garage ou le sous-sol si des produits inflammables y sont stockés.

👉 Un extincteur à eau pulvérisée 6L est idéal pour les feux domestiques, complété éventuellement d’un petit extincteur CO₂ près des appareils électriques.

🔹 Détecteurs de fumée

Depuis la loi Morange (2015), tous les logements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée normalisé (NF EN 14604), placé dans le couloir ou à proximité des chambres.

🚪 4. Signalétique et plans d’évacuation : des obligations précises

En entreprise comme dans les ERP, la signalétique est obligatoire (norme ISO 7010).
Elle doit :

• Indiquer la position des extincteurs ;

• Guider vers les issues de secours ;

• Montrer les consignes à suivre en cas d’incendie.

Les plans d’évacuation doivent être :

• Affichés à chaque niveau du bâtiment ;

• Lisibles, orientés correctement et mis à jour à chaque modification des locaux.

🧰 5. Les contrôles et sanctions en cas de non-conformité

Un manquement aux obligations incendie peut entraîner :

• Un refus d’ouverture d’un ERP par la commission de sécurité ;

• Des sanctions administratives en cas de non-respect du Code du travail ;

• Une perte de couverture d’assurance en cas de sinistre ;

• Et dans les cas graves, des sanctions pénales pour mise en danger d’autrui.

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