Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les Contrats ou Commandes auprès de la société dénommée Réseau Protection Contre l’Incendie (ci-après RPCI), Société à responsabilité limitée au capital de 10.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 937 963 999, dont le siège social est 8 Rue Joseph CUGNOT – 38300  BOURGOIN JALLIEU (SIRET du siège : 937 963 999 00019) – (Téléphone :

04 74 88 06 52 – Mail : contact@rpci-extincteur.fr – Site Web : https://rpci-extincteur.fr/ , ci-après désignée comme étant « RPCI ».

DEFINITIONS

Contrat (ou Commande) : le contrat ou la commande entre RPCI et le Client concernant la vente, la location et/ou la maintenance de systèmes de sécurité incendie, y compris les présentes conditions générales et toutes les annexes ou pièces jointes au contrat ou à la commande visés ci-avant.

RPCI: la société RPCI spécifiée dans le Contrat ou la Commande.

Client: la personne physique ou morale telle que spécifiée dans le Contrat ou la Commande, qui conclut avec RPCI un contrat concernant la vente, la location et/ou la maintenance de systèmes de sécurité incendie.

Date de début: la date à laquelle le Contrat ou la Commande entre en vigueur telle qu’indiquée dans le Contrat ou la Commande.

Produits : les systèmes de sécurité incendie achetés et/ou loués par le Client auprès de RPCI, tels que spécifiés dans le Contrat ou la Commande.

Prestations : la vente, la location et/ou la maintenance des Produits par RPCI.

Site(s): le(s) site(s) du Client sur le(s)quel(s) les Prestations et/ou les Produits doivent être fournis, conformément aux dispositions du Contrat ou de la Commande.

Prix: les prix que RPCI facture vers le Client pour les Prestations, tels que spécifiés dans le Contrat ou la Commande, ainsi que les charges pour toutes Prestations supplémentaires convenus entre les parties. Ces prix peuvent être modifiés de temps en temps conformément aux dispositions des présentes conditions générales.

Par écrit ou document écrit: toute communication écrite signée par une personne habilitée à représenter la partie concernée, en ce compris sans y être limité, les documents imprimés, les télécopies, les courriers électroniques et autres moyens de communication électroniques.

Dommages: dommages définis par la loi applicable, en ce compris sans y être limité, tous litiges, préjudices, responsabilités, dommages, actions, demandes ou frais (en ce compris sans y être limité, tous les honoraires d’avocats raisonnables ou frais de justice raisonnables qu’une partie peut engager du fait ou en relation avec la prestation des Prestations aux termes du Contrat ou de la Commande.

1. PORTÉE ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS

1.1 Prestations et équipements. RPCI s’engage à fournir les Prestations au Client conformément aux conditions du Contrat ou de la Commande. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies par lui aux fins de la rédaction du Contrat. Tous les équipements, logiciels, matériaux et/ou documentation fournis par RPCI seront toujours la propriété de RPCI, sauf convention contraire écrite entre les parties. Si les Prestations sont fournies avant la Date de début, le Contrat s’appliquera également à ces Prestations. Les plans d’évacuation et d’intervention sont établis à partir des plans communiqués par le Client, sous sa seule responsabilité, sans vérification préalable par RPCI. Le Client demeure responsable des éventuelles erreurs ou différences, entre la réalité et les plans établis par RPCI.

1.2 Offres, prix et estimations de coûts. Les offres de Prestations et les estimations des prix et des coûts liés aux Prestations fournis par RPCI sont purement informatives ; ils n’engendrent aucun droit au Client et ne lient pas RPCI. Seul un Contrat signé avec le Client lie RPCI au Client.

1.3 Instructions du Client. RPCI ne sera pas tenue de suivre des instructions du Client autres que celles spécifiées dans le Contrat. Si, dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Client donne des instructions qui ne sont pas reprises dans le Contrat et qui altèrent ou affectent l’exécution des Prestations, le Client sera seul responsable de toutes les conséquences découlant de ses instructions et s’engage à dédommager et à garantir RPCI au titre de ces dernières.

1.4 Demandes d’ajustements et/ou d’ajouts des Prestations. Sous réserve des dispositions du Contrat, chaque partie peut demander des ajustements et/ou ajouts raisonnables aux Prestations moyennant notification écrite à l’autre partie. Si ces ajustements et/ou ajouts requièrent, selon RPCI, un ajustement des Prix ou du Contrat, RPCI s’engage à informer le Client de l’ajustement requis en rapport aux Prix ou au Contrat. Les parties négocieront de bonne foi tous les ajustements et/ou ajouts requis aux Prestations, aux Prix ou au Contrat. Tout changement des Prestations, des Prix et/ou du Contrat ne lie les parties que lorsque les changements, ajouts et/ou réductions des Prestations sont convenus par écrit par un dirigeant habilité de la partie concernée. À défaut d’une telle convention, les Prestations, les Prix et le Contrat resteront inchangés. Pour lever toute ambiguïté : le personnel de RPCI fournissant les Prestations n’est pas autorisé à convenir de changements, d’ajouts et/ou de réductions des Prestations. RPCI sera autorisée à modifier le Contrat pour le rendre conforme aux instructions publiques, aux ordonnances, aux règles et à la législation applicable aux Prestations à fournir aux termes du Contrat. Ces modifications seront réputées acceptées par le Client sous réserve d’opposition expresse notifiée par écrit dans les sept (7) jours ouvrables suivant leur communication. En cas d’opposition, RPCI aura le droit de résilier le Contrat pour juste motif conformément à l’article 8.2 ci-après.

1.5 Personnel. Les personnes de RPCI qui fournissent les Prestations peuvent être des employés de RPCI ou toutes autres personnes que RPCI ou ses soustraitants ont engagées pour fournir les Prestations. RPCI aura le droit à tout moment de changer les personnes affectées aux Prestations. Le Client peut demander des modifications du personnel de RPCI, mais RPCI déterminera à son entière discrétion les mesures à prendre sur la base d’une telle demande. Les demandes de changement du personnel affecté aux Prestations seront faites par le Client par écrit et indiqueront les motifs de la demande.

1.6 Sous-traitants. RPCI peut faire appel à des sous-traitants pour fournir tout ou une partie des Prestations. RPCI sera responsable de ses sous-traitants sous réserve des limitations de responsabilité décrites dans le Contrat et les présentes conditions générales.

1.7 Obligation de moyens. RPCI ne garantit aucun résultat des Prestations et décline toute responsabilité globale pour la sécurité du ou des Sites du Client. Sauf convention contraire dans le Contrat, RPCI n’est pas engagée en qualité de consultant en sécurité. RPCI ne fait aucune déclaration, expresse ou tacite, indiquant que les Prestations empêcheront toute perte ou préjudice.

2. ENGAGEMENTS DU CLIENT

2.1 Coopération. Le Client s’engage à coopérer à tout moment avec RPCI pour permettre à RPCI d’assurer la prestation des Prestations dans les meilleures conditions possibles. Ceci comprendra, à titre non exhaustif, (i) la fourniture par le Client d’un environnement de travail sécurisé et sain pour le personnel de RPCI conformément aux lois et aux règlementations en vigueur, (ii) la communication par le Client de toutes les informations pertinentes pour l’intervention de RPCI (dont en particulier les emplacements des réseaux de fluide, de communication, …), (ii) à la fourniture de l’accès et de l’assistance dont RPCI a besoin pour exécuter les Prestations sans interruption, en ce compris sans y être limité, l’accès des bureaux et des installations appropriés, et (iv) la notification à RPCI dans les plus brefs délais de tout ce qui peut affecter la sécurité, les risques ou les obligations de RPCI en vertu du Contrat ou qui est susceptible d’entraîner une majoration des coûts de RPCI pour assurer la prestation des Prestations. Le Client s’engage en outre à obtenir et maintenir toutes les licences, autorisations et consentements requis(es) préalablement à la date de commencement des Prestations.

2.2. Vérifications de sécurité. Le Client s’engage, à ses frais, à entreprendre toutes les actions nécessaires pour obtenir une attestation de sécurité ou un avis de sécurité pour le personnel de RPCI qui travaille ou est susceptible de travailler sur son/ses Site(s) et pour lequel une telle attestation ou un tel avis de sécurité est requis(e). Outre les frais de dossier pour chaque attestation ou avis de sécurité demandé(e), le Client s’engage à payer à RPCI des frais d’administration fixes équivalant à 30% des frais de dossier avec un minimum de 15 EUR par attestation ou avis de sécurité demandé(e). 3. PRIX DES PRESTATIONS

3.1 Prix. Pour la prestation des Prestations le Client paiera à RPCI les Prix tels que spécifiés dans le Contrat.

3.2 Ajustements des Prix. RPCI a le droit d’ajuster les Prix pendant la durée du Contrat, immédiatement après en avoir informé le Client per écrit, si les coûts de RPCI augmentent du fait (i) d’une majoration du coût de main d’œuvre (augmentation de plus de 10% de l’indice du coût du travail – indice de base : celui en vigueur à la date du contrat – indice de révision : celui en vigueur à la date de commencement des Prestations) ou des frais se rapportant aux véhicules ou aux autres équipements fournis, (ii) de modifications des primes d’assurances et/ou (iii) de modifications de la législation ou des réglementations se rapportant aux Prestations ayant un impact sur les coûts supportés par RPCI.

3.3 TVA et autres taxes. Toutes les sommes dues dans le cadre du Contrat s’entendent hors TVA et toute autre taxe ou prélèvement applicable, lesquels seront le cas échéant dus en plus des Prix indiqués.

4. PAIEMENT

4.1 Paiement du Prix. Le Client professionnel sera facturé annuellement ou mensuellement, selon ce qui sera indiqué dans le Contrat ou la Commande. Les factures seront payables dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, par virement sur le compte bancaire de RPCI. Tout défaut de paiement du Client d’une somme échue sera considéré comme une faute contractuelle importante de la part du Client. Un intérêt de retard d’un (1) % par mois sera appliqué aux montants impayés dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la facture. Le Client doit informer RPCI par écrit de toute contestation relative au montant d’une facture dans les trente (30) jours qui suivent la date de facturation, faute de quoi le Client est réputé avoir accepté la facture. Le Client supportera tous les coûts liés à la réception par RPCI des paiements dus pour les Prestations déjà rendus dans le cadre du Contrat. Si RPCI doit engager des poursuites ou faire appel à un tiers (par exemple un service de recouvrement) pour recouvrer les sommes qui lui sont dues aux termes du Contrat, le Client s’engage à payer à RPCI un dédommagement équivalent à dix (10) % du montant des factures impayées, avec un minimum de 100 EUR. Le Consommateur sera facturé à l’achèvement de la prestation et la facture sera payable à l’achèvement par chèque ou carte bancaire.

La réalisation de plan d’évacuation et/ou d’intervention, de panneaux de sécurité, sont payables en intégralité à la Commande.

4.2 E-factures. Le Client accepte de recevoir ses factures et documents y relatifs en format électronique, sans préjudice au droit de RPCI d’envoyer ses factures sur papier par les moyens de communication habituels. Le Client accepte que les factures qui sont mises à disposition par voie électronique ne soient plus envoyées sur papier. Le Client reconnaît qu’il reste responsable de l’archivage efficace des factures électroniques et archivera ses factures électroniques originales pendant le délai légal, ensemble avec les données qui prouvent l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu de la facture électronique. Dès lors, le Client archivera : (i) la facture électronique, (ii) la signature électronique, et (iii) le résultat du contrôle de validité de la signature électronique. Le Client reconnaît qu’il remplit toutes les obligations légales applicables quant à la réception des factures électroniques.

4.3 Suspension. En cas de retard de paiement, RPCI peut suspendre l’exécution des Prestations rendus dans le cadre du Contrat, sans préavis. La suspension ne libérera pas le Client des obligations qui lui incombent aux termes du Contrat. RPCI procèdera à la dépose des plombs et étiquettes, qui ne seront remis en place qu’après parfait paiement de toutes sommes dues.

4.4 Paiement immédiat en liquide. En cas de non-paiement causé par des problèmes de liquidités du Client, RPCI peut conditionner la poursuite de l’exécution des Prestations au paiement immédiat en liquide des Prestations déjà rendus (qu’ils soient facturés ou non) et/ou des Prestations à rendre.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

5.1 Principe général. Dans la mesure où la loi applicable le permet, la responsabilité de RPCI pour les Dommages du Client et toute autre responsabilité sur base du Contrat sera limitée de la manière énoncée à cet article 5. Bien que RPCI puisse faire certaines recommandations en matière de sécurité au Client dans le cadre de la négociation et/ou de l’exécution du Contrat, la sélection des Prestations exécutés et/ou du matériel loué est de la responsabilité du Client. Le Client reconnaît et accepte que RPCI n’agit pas comme le consultant ou le conseiller en sécurité du Client et que RPCI n’assume pas une responsabilité générale pour la sécurité du Client ou les Sites et les biens du Client.

5.2 Exclusion des dommages indirects et consécutifs. RPCI ne sera en aucun cas tenue responsable de tout préjudice indirect ou consécutif, y compris, à titre non exhaustif, les pertes de profits, les préjudices purement financiers, les pertes d’activité ou de revenus, les troubles de jouissance, et ce même si RPCI a été informée de la possibilité de ces pertes ou de ces dommages.

5.3 Responsabilité maximale. Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, l’obligation de RPCI de dédommager le Client dans le cadre du Contrat n’excèdera en aucun cas cinq (5) fois le montant facturé annuellement au titre du Contrat avec toutefois pour plafonds ceux fixés par la garantie responsabilité civile souscrite par RPCI (cf. le 7.2 ci-après)

En aucun cas, RPCI ne peut être tenue responsable pour, et RPCI n’assume donc aucune responsabilité en rapport, aux situations suivantes (liste non-exhaustive) : (i) utilisation non-autorisée ou fautive des Produits par le Client et/ou par des tiers, (ii) variations électriques, interruptions électriques et/ou pannes d’électricité sur le(s) Site(s) du Client, et (iii) dommages aux Produits à la suite de l’intervention de techniciens qui ne sont pas des employés et/ou des sous-traitants désignés de RPCI.

5.4 Notification des réclamations. Le Client s’engage à notifier à RPCI toute réclamation découlant des Prestations par écrit et de manière raisonnablement détaillée dans les trente (30) jours qui suivent la date à laquelle le Client a découvert (ou aurait dû normalement découvrir) l’événement qui constitue la base de la réclamation. A défaut de notification par le Client dans les trente (30) jours qui suivent l’événement, RPCI n’aura aucune obligation de payer une quelque compensation pour cette réclamation.

6. RÉCLAMATIONS DES TIERS

6.1. Sauvegarde. Le Client tiendra RPCI quitte de tout Dommages ou de tout recours de tiers à l’égard de RPCI résultant de ou en relation avec l’exécution des Prestations dans le cadre du Contrat, sauf si ces Dommages ou recours découlent d’une faute grave ou d’une faute intentionnelle de RPCI, ses travailleurs, représentants ou sous-traitants.

7. ASSURANCE

7.1. Assurance du Client. Le Client souscrira une assurance suffisante pour les Produits livrés sous réserve de propriété ou loués auprès de RPCI; cette assurance prévoira une couverture contre l’incendie, l’effraction et les dégâts des eaux. Toute indemnité versée par l’assurance pour des dommages au ou pour la perte des Produits loués par le Client revient sans limitation à RPCI. Le Client transporte entre les mains de RPCI toute indemnité d’assurance garantissant les Produits livrés, à charge pour le Client de notifier son assureur et de justifier de cette notification à RPCI.

7.2 Assurance RPCI. Au titre de sa responsabilité civile professionnelle, RPCI est assurée auprès de ABEILLE IARD & Santé (Police n°79846819).

8. CESSATION ET RÉSILIATION

8.1 Résiliation sans motif. RPCI se réserve le droit, à tout moment, de résilier le Contrat en cours, moyennant un préavis écrit de trois (3) mois ou tout autre délai de préavis indiqué dans le Contrat. En cas de résiliation du Contrat sans motif, RPCI ne sera responsable que des Prestations rendus avant la date effective de résiliation.

8.2. Résiliation pour juste motif. Le Client peut résilier le Contrat, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, dans le cas où RPCI ne remédie pas un manquement important de ses obligations en vertu du Contrat. RPCI peut résilier le Contrat pour juste motif moyennant un préavis écrit de dix (10) jours adressé au Client. Par « juste motif », RPCI entendra, à titre non exhaustif : (i) tout manquement grave ou léger persistant dans le chef du Client aux obligations qui lui incombent aux termes du Contrat, (ii) une annulation ou une modification importante d’une couverture d’assurance de RPCI applicable au Contrat, (iii) toute modification des lois ou règlementations en vigueur ayant un effet important ou causant une modification importante des obligations qui incombent à RPCI aux termes du Contrat, (iv) si le Client devient insolvable ou si une procédure d’insolvabilité ou une demande similaire est introduite par ou à l’encontre du Client, ou (v) tout acte, omission ou comportement du Client qui, de l’avis raisonnable de RPCI, discrédite ou est susceptible de discréditer l’activité ou la réputation de RPCI. Le Client est responsable du paiement de tous les Prestations rendus jusqu’à la date de résiliation conformément au Contrat. Si la résiliation du Contrat est due au manquement grave du Client, le Client remboursera à RPCI tous les frais découlant de ce manquement.

8.3 Résiliation pour inexécution. Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales, du Contrat ou de la Commande, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par LRAR restée infructueuse (date de première présentation de la LRAR), prononcer la résiliation de plein droit, du Contrat ou de la Commande.

8.4 Suspension. L’Agence ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésée. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et doit être notifiée en LRAR, dans les quinze (15) jours (date de première présentation de la LRAR) du fait ou de l’acte caractérisant l’inexécution manifeste, à peine de forclusion.

8.5 Libération de prestations. À la rupture du Contrat, RPCI sera libérée de toute prestations aux termes du Contrat et sera en droit de pénétrer sur le(s) Site(s) et d’y récupérer tous équipements, matériaux, logiciels et/ou documents (y compris, à titre non exhaustif, le retrait et/ou la destruction de documents et de données électroniques) appartenant à RPCI.

8.6 Mise en œuvre. Selon le cas, RPCI procèdera (i) à la dépose des plombs et étiquettes, ou (ii) à l’enlèvement des Systèmes de sécurité incendie, tous éléments qui ne seront remis en place qu’après parfait paiement de toutes sommes dues

9. CAUSES D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Force majeure. En cas de force majeure, les parties sont libérées de leurs obligations en vertu du Contrat et ne sont tenues à aucun Dommage ou compensation envers l’autre partie. La force majeure est toute circonstance au-delà de la volonté et du contrôle des parties, qui n’est pas due à la faute de l’une des parties et qui est de nature à rendre déraisonnable ou impossible l’exécution du Contrat par l’autre partie. Les cas de force majeure incluent, mais ne sont pas limités aux évènements suivants: incendie, guerre, mobilisation ou convocation militaire d’une ampleur similaire, restrictions monétaires, insurrection, détournement ou acte terroriste, épidémie, mauvaises conditions météorologiques, mauvaises conditions de circulation, pénurie de moyens de transport, pénuries générales de matériels ou pénuries générales de personnel, grèves ou autres conflits de travail et défauts ou retards dans les livraisons par des sous-traitants causés par une circonstance telle que visée dans cet article 9.1. Rien de ce qui précède n’est réputé libérer le Client de son obligation de payer le Prix dû à RPCI en vertu du Contrat.

En cas d’empêchement d’exécution du contrat en raison d’un événement échappant au contrôle de RPCI ou du Client, événement qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées :

  • en cas d’empêchement définitif, le contrat sera résilié de plein droit et les Parties, chacune pour ce qui la concerne, seront libérées de leurs obligations ;
  • en cas d’empêchement temporaire, l’exécution sera suspendue, puis reprise une fois la cause de l’empêchement levée.

RPCI n’accepte jamais de se charger de l’impossibilité définitive d’exécuter les Prestations.

  • Notification. La partie souhaitant invoquer une cause d’exonération de responsabilité dans le cadre de l’article 9.1 doit en informer l’autre partie, dans les plus brefs délais, de la survenance et de la cessation d’une telle circonstance.
    • Indemnisation par le Client. Si les causes d’exonération définies à l’article 9.1. empêchent le Client de satisfaire les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat, le Client remboursera à RPCI les frais engagés au titre de la sécurisation et de la protection du ou des Sites du Client. Le Client remboursera également à RPCI les frais engagés pour le personnel, les sous-traitants et les équipements qui, avec le consentement du Client, sont maintenus prêts pour la reprise des Prestations.
    • Résiliation. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, une partie aura le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, moyennant un préavis écrit adressé à l’autre partie, si l’exécution de ses engagements y relatifs est suspendue pendant plus de trente (30) jours du fait d’une quelconque cause d’exonération décrite à l’article 9.1. ci-dessus.
    • Conclusion du Contrat pendant une situation de force majeure. Les parties conviennent que les circonstances, telles que décrites par l’article 9.1, qui existent déjà ou sont prévisibles au moment de la conclusion du Contrat, sont également considérées comme des causes d’exonération de responsabilité conformément à l’article 9.1, à condition que les Prestations puissent être exécutés au moment de la conclusion du Contrat ou que les obligations découlant du Contrat puissent encore être exécutées et qu’il n’y ait qu’un retard ou un obstacle à l’exécution du Contrat au cours de celui-ci.

10. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

10.1 Information confidentielle. Chaque partie respectera la confidentialité des informations confidentielles qu’elle a reçues de l’autre partie dans le cadre du Contrat et ne peut donc les divulguer à des tiers, sauf si cela est requis pour les besoins de la prestation des Prestations et l’exécution de toute autre obligation aux termes du Contrat. Les informations seront considérées confidentielles si elles ont été désignées comme confidentielles par la partie qui les divulgue, au moment de la divulgation, ou si elles doivent, au vu de l’ensemble des circonstances entourant la divulgation, être raisonnablement comprises par la partie réceptrice comme étant confidentielles. Pour lever toute ambiguïté, les plans relatifs aux Prestations de RPCI (y compris le manuel de sécurité et/ou tout autre documentation similaire) seront toujours considérés comme des informations confidentielles au sens du présent article 10 et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Aucune partie ne sera soumise à une obligation de confidentialité aux termes du Contrat pour les informations qui: (i) sont ou qui tombent par la suite dans le domaine public sans violation d’une quelconque obligation découlant du Contrat; (ii) que l’autre partie possédait avant la date de première divulgation en application du Contrat ; (iii) sont développées par l’autre partie sans utilisation de ou référence à une information confidentielle obtenue de la partie divulguant ; (iv) sont obtenues sans restriction auprès d’un tiers qui, de l’avis raisonnable de l’autre partie, est libre de fournir ces informations sans violation d’une quelconque obligation vis-à-vis de la partie divulguant ; (v) sont divulguées avec l’approbation écrite préalable de la partie divulguant ; ou (vi) sont divulguées en application d’une ordonnance ou d’une prescription d’un tribunal, d’une autorité administrative ou de tout autre administration. Pour éviter tout doute, les parties conviennent que toutes les informations considérées comme confidentielles en vertu du Contrat peuvent être utilisées par les parties et leurs conseillers et au sein du Groupe RPCI, à condition que ces conseillers et autres tiers concernés soient également liés par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues par les présentes conditions générales.

10.2 Protection des données à caractère personnel. RPCI et le Client reconnaissent que l’accès aux, le partage et la diffusion des données à caractère personnel de l’autre partie ou de ses employés, agents ou parties liées peuvent être nécessaires à la bonne exécution des Prestations en vertu du Contrat. RPCI et le Client conviennent dans ce cas d’utiliser avec prudence les données à caractère personnel obtenues durant l’exécution du Contrat, en respectant toutes les règles et toutes les législations applicables en la matière, et de n’utiliser ces données à caractère personnel qu’aux fins de l’exécution de leurs obligations en vertu du Contrat.

Si le traitement des données à caractère personnel du Client fait partie des Prestations à fournir par RPCI dans le cadre du Contrat et que donc RPCI dans le cadre du Contrat est mandaté par le Client pour traiter les données personnelles du Client pour le compte du Client, RPCI et le Client s’engagent dans ce cas à conclure une convention de traitement de données conformément à l’article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (le « RGPD »). Le Client atteste et reconnaît être responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations et instructions fournies à RPCI à des fins de traitement. Le Client indemnisera intégralement RPCI, en principal, intérêts et frais (de tribunal ou d’avocats), contre toutes les réclamations de tiers à cet égard. Pour l’utilisation de caméras, le Client est responsable pour se conformer à la législation caméra applicable.

A des fins opérationnelles et de sécurité, toutes les communications téléphoniques entre le Client ou ses personnes de contact et le Care Center de RPCI sont enregistrées. En dehors de ces fins, les enregistrements sont uniquement utilisés pour contrôler la qualité des Prestations fournis par le Care Center de RPCI.

10.3 Analyses de Prestations. RPCI peut (i) collecter (i) des informations statiques et autres relatives à l’exécution, au fonctionnement et à l’utilisation des Prestations, et (ii) utiliser les données du Client sous forme agrégée à des fins de gestion de la sécurité et/ou de gestion opérationnelle, d’analyses statistiques et/ou de recherche et de développement ((i) et (ii) sont ci-après collectivement dénommés les « Analyses de Prestations »). RPCI peut divulguer les Analyses de Prestations ; toutefois, les Analyses de Prestations ne peuvent contenir les données du Client sous une forme pouvant conduire à l’identification du Client. Les Analyses de Prestations ne constituent pas et ne seront en aucun cas assimilées à des données personnelles au sens du RGPD. Sauf convention contraire dans le Contrat, RPCI conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats et les conclusions des Analyses de Prestations.

11. NON-DEBAUCHAGE

11.1. Non-débauchage. Le Client convient que pendant la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois après sa résiliation, s’il emploie, directement ou indirectement, une personne engagée ou précédemment engagée par RPCI ou une société appartenant au Groupe RPCI pour la prestation des Prestations dans le cadre du Contrat, il versera à RPCI une somme forfaitaire de 10.000 EUR pour chaque personne employée par lui en violation de cet article 11. Le Client reconnait que cette somme forfaitaire ne constitue pas une pénalité, mais une estimation raisonnable des frais engagés par RPCI pour le recrutement et la formation de cette personne. Cette clause ne porte cependant pas atteinte au droit de RPCI de réclamer une compensation plus élevée pour les Dommages prouvés au-delà de 10.000 EUR.

12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Droits de propriété intellectuelle sur les systèmes de back office et de production. Le Groupe RPCI et/ou ses concédants de licence sont les propriétaires exclusifs de tous les systèmes de back office et de production utilisés dans le cadre de la fourniture des Prestations, en ce compris les systèmes de monitoring, de déploiement d’agents de gardiennage, de dispatching, de gardiennage à distance et de rapportage, ainsi que toutes les infrastructures techniques, systèmes, logiciels, matériels et outils informatiques, équipements, documentation, informations, données et autres matériels qui y sont incorporés et/ou sont générés par ces systèmes. Aucun droit d’accès à ou d’utilisation de ces systèmes de production n’est octroyé au Client si ce n’est que les droits spécifiquement précisés dans cet article 12.

12.2 Droits de propriété intellectuelle sur les documents créés par le Groupe RPCI. Le Groupe RPCI est et demeure le propriétaire exclusif de toute documentation et autre matériel créé/produit par le Groupe RPCI en relation avec la fourniture des Prestations en vertu du Contrat (le “Manuel de Sécurité” et/ou documentation similaire).

12.3 Pas de transfert de droits de propriété intellectuelle. Afin d’éviter tout doute, les parties conviennent qu’aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme conférant à l’une ou l’autre partie, sauf accord exprès par écrit, des droits par licence ou par autre moyen, explicites ou implicites, sur quelconque propriété intellectuelle ou industrielle de l’autre partie.

12.4 Droits de propriété intellectuelle sur les matériels et équipements informatiques. Le Groupe RPCI et/ou ses concédants de licence sont les propriétaires exclusifs de tous matériels et équipements informatiques, ainsi que des logiciels et toute documentation y associé(e)s, destinés à être installés sur les Sites du Client en vue de la réception des Prestations pendant la durée du Contrat. Le droit du Client d’utiliser de tels matériels et équipements informatiques et/ou de tels logiciels et/ou de telle documentation y associés cessera à la fin du Contrat.

12.5 Droits de propriété intellectuelle sur les développements conjoints. Dans l’éventualité où RPCI et le Client s’accordent pour que RPCI (ou une autre société appartenant au Groupe RPCI) développe certaines interfaces ou autres logiciels ou matériels destinés à intégrer les systèmes et équipements de RPCI et du Client, les parties conviendront, pour chaque cas individuel de développement conjoint, des droits de propriété et des licences sur de tels interfaces, logiciels ou matériels d’intégration (y compris, le cas échéant, sur la maintenance et sur les coûts) ; à défaut d’accord entre les parties, RPCI et le Client reconnaissent et acceptent que le Groupe RPCI deviendra alors le propriétaire de tels interfaces, logiciels ou matériels d’intégration, et que le Client se verra octroyer une licence pour utiliser ces interfaces, logiciels ou matériels d’intégration en vue de réceptionner les Prestations pendant la durée du Contrat. Dans ce cas, le droit du Client d’utiliser de tels interfaces, logiciels ou matériels d’intégration cessera à la fin du Contrat. Le Groupe RPCI détiendra en outre la propriété ainsi que tous les droits sur toutes les améliorations, propositions de modifications et adaptations des droits de propriété intellectuelle liés aux Prestations.

12.6 Licence pour utiliser les applications de rapportage. Pour certains Prestations, le Groupe RPCI est susceptible de fournir des applications de rapportage qui peuvent notamment être utilisés sur des appareils mobiles. Dans un tel cas, le Client se voit accorder par les présentes conditions générales une licence non exclusive pour utiliser ces applications de rapportage, et ceci exclusivement aux fins de recevoir les Prestations pendant la durée du Contrat. Le droit du Client d’utiliser de telles applications de rapportage cessera à la fin du Contrat.

12.7 Droit d’utiliser les informations et données partagées ou créées. Les parties conviennent que toutes les informations et données partagées ou créées dans le cadre du Contrat peuvent être utilisées par les parties et leurs conseillers et au sein du Groupe RPCI (à condition que ces conseillers et autres tiers concernés soient liées par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que les obligations énoncées dans les présentes conditions générales) aux fins d’analyser, d’améliorer les Prestations et/ou les capacités de rapportage.

12.8 Droits de propriété intellectuelle sur les marques déposées. Le Groupe RPCI et/ou ses concédants de licence sont les propriétaires exclusifs des marques déposées, noms de produit et autres noms de marque utilisés pour ou en relation avec les Prestations. Aucun droit d’utilisation de ces marques, noms de produits et autres noms de marque n’est octroyé au Client.

13. IMPRÉVISION

13.1 Imprévision. En cas de changement de circonstances de nature économique, imprévisibles au moment de la conclusion du Contrat, et étrangères à RPCI, qui aurait pour effet de bouleverser les bases économiques de la relation commerciale existant entre les parties au point de rendre gravement préjudiciable et/ou sérieusement difficile l’exécution par RPCI de ses obligations au titre du Contrat, les parties s’engagent à renégocier les conditions financières du Contrat dans un esprit de coopération et d’équité en vue de revenir à une position d’équilibre comparable à celle qui existait avant la survenance de ce changement de circonstances. Pendant la période de négociation, la relation commerciale entre les parties se poursuivra dans les conditions qui étaient applicables avant le changement de circonstances. Si un accord concernant la révision/modification des conditions financières du Contrat n’est pas trouvé dans un délai de quatre (4) semaines après que RPCI ait notifié par écrit au Client qu’elle souhaitait renégocier les conditions financières du Contrat, RPCI pourra résilier le Contrat immédiatement, sans intervention judiciaire et sans responsabilité supplémentaire vis-à-vis du Client.

14. DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Indépendance. RPCI est un contractant indépendant. Aucune disposition du Contrat n’impliquera ni ne créera de partenariat ou de relation de mandant et de mandataire ou d’employeur et de travailleur entre les parties.

14.2 Divisibilité. Si une disposition du Contrat est déclarée inopposable, elle sera modifiée afin qu’elle soit opposable dans la limite maximale autorisée dans le cadre du droit en vigueur, et toutes les autres dispositions resteront en vigueur. Si la disposition inopposable ne peut être modifiée, elle sera exclue du Contrat et toutes les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur et de plein effet.

14.3 Ordre de priorité. En cas de conflit ou contradiction entre les différentes parties du Contrat, l’ordre de priorité décroissant suivant sera d’application : (i) le contrat entre RPCI et le Client concernant la vente, la location et/ou la maintenance de systèmes de sécurité incendie, (ii) les conditions spécifiques ou particulières convenues par écrit entre les parties et (iii) les présentes conditions générales.

14.4 Notifications. Toutes les notifications à faire dans le cadre du Contrat seront rédigées par écrit et envoyées par coursier, par courrier express par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de Commissaire de justice, adressées à l’autre partie à son adresse indiquée dans le Contrat ou à toute autre adresse que l’autre partie aurait indiquée par écrit. Toute notification ainsi envoyée sera réputée reçue de la manière suivante : (i) si elle est remise en mains propres, lors de la remise, (ii) si elle est envoyée par coursier, à la remise, (iii) si elle est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, trois (3) jours ouvrables après l’envoi et (iv) si elle est signifiée par Commissaire de justice, à la date du procès-verbal.

14.5 Transfert. Aucune partie ne transférera le Contrat sans le consentement écrit de l’autre partie, lequel ne sera pas refusé sans motif valable. Toutefois, RPCI peut transférer le Contrat à tout moment à l’un de ses affiliés, filiales ou ayant-droits.

14.6 Convention intégrale. Le Contrat constitue la convention intégrale entre les parties et remplace tout accord et correspondance antérieurs, verbaux ou écrits, entre RPCI et le Client en rapport aux Prestations. Toutes déclarations, promesses ou accords non intégrés dans le Contrat ne seront pas opposables. Les présentes conditions générales sont seules applicables au Contrat et à toutes les commandes passées par le Client auprès de RPCI, à l’exclusion donc des conditions générales et/ou particulières du Client.

14.7 Modifications et avenants. Toutes les modifications et avenants au Contrat, ou à une partie de ce dernier, ne seront opposables à une partie que s’ils sont approuvés par écrit par un représentant habilité de cette partie.

15. DOCUMENTS CONTRACTUELS – LANGUE ET LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

15.1 Documents contractuels. Les relations contractuelles entre le Client et l’Agence sont régies par les documents suivants, classés dans l’ordre hiérarchique croissant suivant : (i) Le Contrat ou la Commande ; (ii) Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) dans leurs dispositions non contraires à celles du Contrat ou de la Commande, et leur(s) annexe(s).

En cas de discordance entre les CGV et le Contrat ou la Commande, le Contrat ou la Commande l’emportent sur les présentes CGV.

15.2 Langue et Loi applicables : Les relations contractuelles entre le Client et l’Agence sont régies par la langue française et le droit français.

15.3 Juridiction compétente. Toute difficulté née de la négociation, de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation du Contrat ou de la Commande, et des présentes Conditions Générales de vente, ou plus généralement de la relation commerciale entre l’Agence et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise au Tribunal de commerce de LYON.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

1. VENTE DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE

1.1 Offres. Toutes les offres de RPCI s’entendent sans le moindre engagement de la part de RPCI jusqu’au moment de l’acceptation de l’offre par le Client et la confirmation écrite par RPCI. La durée de validité d’une offre s’élève à maximum trois (3) mois à partir de sa date d’émission, à moins qu’il ait été convenu autrement dans l’offre.

1.2 Prix « Ex Works ». Les Prix s’entendent départ RPCI (« Ex Works »), nets et hors taxes et autres charges. Les frais d’emballage sont compris dans le Prix, sauf accord ou usage contraire. Ne sont pas compris dans le Prix : les frais de transport. Les charges et les taxes mentionnées dans les offres de RPCI sont donnés à titre purement indicatif et n’engagent pas RPCI.

1.3 Réserve de propriété et transfert de risque. Les Produits demeurent la propriété de RPCI jusqu’au parfait paiement par le Client de la totalité du Prix des Produits et tous autres frais complémentaires (charges, taxes, indemnités dues, intérêts de retard échus, etc.). Jusqu’au paiement parfait des Produits, RPCI est en droit de réclamer les Produits au Client, à tout moment, moyennant une notification au Client par lettre recommandée, et le Client sera tenu responsable de tout Dommage aux Produits par rapport au nouvel état. Les risques relatifs aux Produits sont transférés au Client dès leur livraison.

1.4 Garantie. Dans le cadre de la vente des Produits, le Client bénéficie d’une garantie d’un (1) an, à compter de la date de livraison des Produits. La garantie ne porte que sur les vices cachés et ne peut être invoquée par le Client que si les défauts aux Produits sont attribuables à RPCI et/ou ses fournisseurs, et donc pas à une partie tierce ou au Client, même pas non plus lorsque ces défauts naissent de façon accidentelle ou par hasard. Pour le reste, il est expressément convenu entre les parties que les Produits bénéficient des conditions de garantie particulières de la part des fournisseurs de RPCI. Afin de permettre au Client de bénéficier, le cas échéant, de la garantie du fournisseur, RPCI se réserve la faculté d’effectuer le 1er entretien dans le cours du 12ème mois suivant la vente.

1.5 Non-respect des obligations contractuelles par le Client. En cas de non-respect par le Client de ses obligations en vertu du Contrat, telle que l’annulation intégrale ou partielle d’une commande ou le fait de ne pas réceptionner la totalité ou une partie des Produits, RPCI se réserve le droit d’exiger soit la résolution du Contrat, soit son exécution. Le Dommage subi par RPCI est dans ce cas estimé à un minimum de 50 % de la valeur de la commande ou de la partie non respectée, sans préjudice au droit pour RPCI de réclamer une indemnisation plus élevée pour les Dommages prouvés dépassant ce montant.

2. MAINTENANCE DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE

NB : RCPI est habilitée à vérifier et à contrôler les trappes de désenfumage, les RIA, les blocs de secours (contrôle du fonctionnement, de la batterie, allumage des lampes). En revanche, RPCI n’est pas habilité à réparer ou à remédier aux dysfonctionnements qui seraient constatés.

2.1 Les Prestations d’entretien ont pour objet de faire fonctionner correctement et en permanence pendant la durée du contrat le système de sécurité incendie acheté ou loué par le Client auprès de RPCI, et de limiter au minimum les défauts techniques ou les fausses alertes qui pourraient se produire.

2.2 Le Contrat n’accorde aucune garantie au Client contre une panne ou un dysfonctionnement du système de sécurité incendie survenant entre deux entretiens successifs ou entre deux interventions successives. En cas de panne ou de dysfonctionnement, les obligations de RPCI se limiteront aux Prestations d’entretien correctif.

2.3 Prestations d’entretien préventif. Si le Contrat comprend également des Prestations d’entretien préventif, RPCI contrôlera au moins une fois par an l’état général du système de sécurité incendie, ceci après qu’un rendez-vous ait été pris par le Client. Ce contrôle inclut les points suivants : inspections périodiques et entretiens nécessaires au bon fonctionnement du système de sécurité incendie, en tenant compte du fait si le système de sécurité incendie est la propriété du Client (système de sécurité incendie acheté par le Client) ou de RPCI (système de sécurité incendie loué par le Client), et ce, durant les jours ouvrables et heures normales de bureau en vigueur à ce moment-là chez RPCI.

2.4 Prestations d’entretien correctif. Les Prestations d’entretien correctif ont pour objet de corriger tout manquement au système de sécurité incendie et comprennent des Prestations de réparation à la demande expresse du Client. Les Prestations de réparation impliquent qu’un personnel technique qualifié soit disponible 24 heures sur 24 en cas de panne ou de dysfonctionnement du système de sécurité incendie, pour remédier à la situation dans les plus brefs délais.

2.5 Le Client doit :

  • tenir à jour le registre de sécurité ; l’intervention spécifique de RPCI pour la tenue du registre donnera lieu à une facturation complémentaire ;
  • s’assurer que ses personnels connaissent l’emplacement du registre de sécurité ;
  • utiliser et entretenir le système de sécurité incendie avec la précaution requise ;
  • respecter les dispositions légales qui lui sont applicables ;
  • respecter les instructions d’utilisation et d’entretien qui lui ont été remises lors de la livraison du système de sécurité incendie ;
  • ne pas déplacer ni modifier le système de sécurité incendie sans l’autorisation écrite préalable de RPCI ;
  • s’assurer du fonctionnement correct du système de sécurité incendie en exécutant un test chaque mois ;
  • remettre aux techniciens de RPCI le registre de sécurité, le dossier concernant le système de sécurité incendie, et ce, à chacune de leur visite ;
  • s’assurer que le/les système(s) de sécurité incendie soient accessibles ; si le Client n’est pas en mesure de garantir cette accessibilité, RPCI entreprendra les démarches nécessaires, dont le coût de sera facturera séparément au Client, en plus du prix total mentionné dans le Contrat.

2.6 Le Client s’engage également à respecter les obligations spécifiques suivantes :

  • signaler immédiatement à RPCI (i) toute irrégularité concernant le système de sécurité incendie, (ii) toutes modifications des locaux (telles que, notamment, agrandissement, changement de distribution, …), qui pourraient influencer le bon fonctionnement du système de sécurité incendie. Tout dommage résultant de la non-observation du présent paragraphe sera supporté exclusivement par le Client, qui en assumera seul les conséquences ;
  • permettre l’accès au personnel de RPCI chargé du contrôle et de la réparation du système de sécurité incendie aux locaux et aux diverses installations du système ;
  • effectuer un entretien annuel du système de sécurité incendie, à la date et à l’heure convenues d’un commun accord avec RPCI ;
  • informer RPCI de tout déménagement, afin de remise aux normes des nouveaux locaux

2.7 La redevance mensuelle pour les Prestations d’entretien annuels comprend, sauf dispositions contraires :

  • les frais d’intervention sur demande et les frais exposés pour la réparation des défauts éventuels au système de sécurité incendie, sauf si ces défauts résultent de la non-observation par le Client ou par un tiers des instructions d’utilisation du système de sécurité incendie ou si le problème technique a été causé par la faute ou la négligence du Client ou d’un tiers ;
  • le transfert depuis et vers le lieu où l’entretien doit avoir lieu, sauf dispositions contraires.

2.8 La redevance mensuelle ne comprend pas :

  • les pièces qui ne font pas partie du système de sécurité incendie ;
  • la réparation des dommages résultant d’une mauvaise manipulation, d’une négligence, d’une utilisation incorrecte du système de sécurité incendie par des tiers ou par le Client, de variations électriques, de l’intervention de techniciens ne travaillant pas pour RPCI, d’une tentative d’effraction, d’un sabotage, de vandalisme, d’une émeute, de grèves, d’accidents ou de toute autre cause ne relevant pas du contrôle de RPCI ;
  • l’ajout ou l’enlèvement de pièces ou Prestations à la suite du déménagement du système de sécurité incendie installé ;
  • tout travail supplémentaire qui n’est pas nécessaire dans le cadre de l’installation ou du fonctionnement du système de sécurité incendie en lui- même, qui n’a aucun rapport avec le système de sécurité, qui est considéré comme nécessaire à la suite de l’inspection ou qui sera effectué à la demande du Client ;
  • tous les frais exposés pour les matériaux, la main-d’œuvre et les frais de déplacement pour l’intervention de RPCI à la suite d’une faute ou d’une négligence du Client. Ces frais seront facturés conformément aux tarifs appliqués par RPCI.

2.9 Si le système de sécurité incendie n’a pas été fourni ou installé par RPCI :

  • RPCI entreprendra les actions nécessaires pour entretenir le système de sécurité incendie et exécuter les travaux de réparation en utilisant le savoir-faire, les documents et les pièces de rechange à sa disposition ou qui lui sont communiqués par le Client lors de l’entretien ou de la réparation du système de sécurité incendie ;
  • RPCI ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnements résultant de matériels d’une qualité inférieure, d’une installation mal exécutée, d’une visite négligente ou incomplète de la part de l’installateur initial, de l’indisponibilité de pièces de rechange, de vices cachés du système, etc.
    • La responsabilité de RPCI ne peut être engagée directement ou indirectement pour les défaillances et/ou dysfonctionnements du réseau de télécommunication auquel est relié le système de sécurité incendie.
    • Sans préjudice de l’article 5 des conditions générales, la responsabilité de RPCI pour l’exécution des Prestations d’entretien est limitée à la réparation des dommages prévisibles, directs, personnels et incontestables causés au système de sécurité incendie.
    • Passé une période de 14 mois après le dernier entretien, les systèmes de sécurité incendie, dont les extincteurs, ne sont plus aux normes. RPCI n’est pas responsable des conséquences des différés de rendez-vous sollicités par le Client.